conseil juridique par un expert conseil

Bonjour, 

je demande le conseil juridique
l'art 1106 cciv dispose : 
"le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose." 

Or, l'objet d'une obligation contractuelle peut être de faire, donner, ou ne pas faire. (1101 cciv) 
Par conséquent qu'en est-il de l'obligation de ne pas faire ? 

Supposons un contrat synallagmatique où l'une des parties s'oblige à donner qque chose, tandis que l'autre s'oblige en contrepartie à ne pas faire qque chose. 

Sommes-nous en présence d'un contrat à titre onéreux ou d'un contrat à titre gratuit ? (qui je le rappelle est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit) 

reformulation de la question : 
ne pas faire qque chose peut-il être considéré comme une prestation à titre gratuit comme l'article 1106 semble le suggérer ? 



Merci d'avance pour le conseil juridique.

conseil juridique par un expert conseil

Salut ! 

Voilà la situation et je demande le conseil juridique: 

Ma mère est née à Barcelone, mais elle a quitté l'espagne très jeune et est partie vivre en france. Adulte, elle a demandé la nationalité française pour pouvoir être fonctionnaire et l'a obtenue. Mais, je ne sais pas trop pourquoi, elle a perdu la nationalité espagnole...Qu'elle n'a jamais demandé à récupérer. 

Seulement, aujourd'hui, elle aimerait bien retrouver sa nationalité, et en plus, j'aimerais, moi, acquérir la double nationalité franco-espagnole...Mon père est français. Est-ce que c'est possible ? A qui dois-je m'adresser ? Y-at-il une limite d'âge (je veux dire, est-ce qu'il faut que ce soit fait avant que je sois majeure ?) 

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils juridiques,

conseil juridique par un expert conseil

Bonjour a tous, 

Je vous écrit pour un petit conseil juridique: 

Aujourd'hui j'ai visité une maison à vendre par un particulier avec un prix tres interessant : 122 000 euros. Le probleme c'est que la maison est construite sur un terrain qui appartient au port autonome de Marseille dont les proprietaires ont un bail de 23 ans et il paye 150 euros l'année.Ce n'est pas la seule maison dans ce cas il y en a environ 60 autres. ce sont des vieilles maisons. 
Est ce que le propretaire a le droit de vendre ? 
Si j'achete cette maison quelles sont les risques ? 

Merci par avance pour le conseil juridique